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Conditions Générales de vente

Préambule

La signature d’un devis (transmis par e-mail courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre BLACODE et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« BLACODE » désigne la société BLACODE, SAS au capital de 2 000 euros dont le siège social est 6 rue du Bois Sauvage – 91000 Evry – France, RCS Evry 839 041 822.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par BLACODE.
« Données à caractère personnel » : désigne au regard de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Sont notamment comprises dans les Données à caractère personnel les données permettant l’identification des Utilisateurs.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente du site ainsi que les modalités selon lesquelles BLACODE fournit les services à ses Clients. Elles sont composées de 16 articles.
Les principales caractéristiques des services proposés par BLACODE se trouvent détaillées sur le site Internet BLACODE accessible à l’adresse : https://www.blacode.fr dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 : Durée des offres BLACODE

Le présent contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 10 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services de BLACODE

Concernant l’ensemble des travaux

Cession de propriété
BLACODE s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données).

Références
Le Client autorise BLACODE à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Concernant la création de sites internet

Noms de domaine
BLACODE ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, BLACODE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. BLACODE ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.

Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à BLACODE. En cas de contestation, le cahier des charges initial fera référence. En l’absence de cahier des charges exhaustif, BLACODE fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Validation des maquettes graphiques
Chaque fois que cela sera nécessaire, BLACODE soumettra au Client des “maquettes” des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.
Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Validation et avenant au contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait une page ou un concept (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait BLACODE à dresser un devis pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client.
Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait BLACODE à dresser un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles
Les sites internet développés par BLACODE fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu non significatifs subsistant nécessairement. BLACODE ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, BLACODE ne garantit pas la compatibilité du site développé sur les versions précédentes d’Internet Explorer.

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. BLACODE ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

Garantie dysfonctionnements
BLACODE assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalées après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Mise à jour du site
BLACODE pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

Hébergement, boîtes e-mails, etc.
BLACODE ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en propre. BLACODE met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc. Sauf disposition contraire, le Client reconnaît et accepte que son site soit hébergé chez un prestataire technique sélectionné par BLACODE, 1&1. L’objectif est d’apporter un service qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Services génèrent un trafic réputé anormal.

BLACODE s’engage dans la mesure du possible à notifier par avance aux Clients les interruptions programmées dont elle a connaissance.
BLACODE et le prestataire hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur de BLACODE ou aux Prestations de Services.

Sauvegarde
BLACODE ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, BLACODE n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

Concernant les travaux destinés à l’impression papier

Impression
BLACODE ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de BLACODE une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail, fax ou courrier).

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.
Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 85€ ht par heure passée.
Tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
Le Client s’engage à collaborer activement avec BLACODE en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, BLACODE se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. BLACODE pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par BLACODE sont conformes à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à BLACODE dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s’engage à décharger BLACODE de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de BLACODE serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser BLACODE du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.

Article 6 : Obligations et responsabilités de BLACODE

Délais de réalisation
BLACODE s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par BLACODE est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis
En aucun cas BLACODE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité
La responsabilité de BLACODE ne saurait être engagée en cas :
– d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l’interface d’administration du site du Client,
– d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client,
– de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client,
– d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.

Limites de responsabilité
La responsabilité de BLACODE ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par BLACODE dégage BLACODE de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Article 7 : Données à caractère personnel

BLACODE collecte des Données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de sa commande.
Les Données à caractère personnel sont collectées, traitées, enregistrées et stockées conformément aux dispositions légales applicables et notamment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.
BLACODE invite ses Clients à consulter la Politique de Confidentialité pour connaître les traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de leur accès et de l’utilisation du Site et connaître leurs droits sur ces traitements. Consulter la Politique de Confidentialité.

Article 8 : Obligation de confidentialité

BLACODE s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le Client. BLACODE et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que BLACODE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à BLACODE un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9 : Non débauchage

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros

Article 10 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

Article 11 : Modalités financières

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à BLACODE tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de BLACODE, en attendant la régularisation par le Client.

Article 12 : Résiliation

BLACODE se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

Article 13 : Cessibilité du contrat

BLACODE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 14 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 15 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait BLACODE de son refus des modifications intervenues, BLACODE se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.

Article 16 : Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À L’EXISTENCE, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES CGV CONCLUES ENTRE BLACODE ET LE CLIENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.